RECOURS CONTRE ICPE UN DÉLAI RÉDUIT À 4 MOIS

La loi Macron du 6 août 2015 a réduit de un an à quatre mois le délai de recours des tiers à l'encontre des décisions relatives aux élevages prises au titre de la législation des installations classées (article 515-27 du code de l'environnement). Elle supprime la prolongation du délai de recours lorsque l'installation n'a pas été mise en service immédiatement après l'autorisation. Elle harmonise enfin les modalités d'affichage des autorisations ICPE avec celles du permis de construire. Objectif : réduire le délai de recours dans le temps pour éviter des recours tardifs alors que les élevages sont déjà en fonctionnement.